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Permis de démolir

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Permis de démolir 2017-05-27T18:58:51+00:00

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).

 

  • L’imprimé de demande est à télécharger sur le lien ci-dessous:

cerfa 13405 03

Il doit être rempli et retourné à la mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

Le Délai légal d’instruction du dossier complet est de 2 mois mais il peut être majoré si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.

Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.

Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme:

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Permis de Démolir

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).

  • L’imprimé de demande est à retirer à la mairie ou
    Description : http://www.ville-boulogne-sur-mer.fr/images/stories/mairie/picto-telecharger.gif
    télécharger
    [Format pdf ; Formulaire, Cerfa N° 13405*01] (lien site urbanisme.gouv)

Il doit être rempli et retourné à la mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

  •  Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir 


Description : http://www.ville-boulogne-sur-mer.fr/images/stories/mairie/picto-telecharger.gif
télécharger[Format pdf] (lien site urbanisme.gouv)

Le Délai légal d’instruction du dossier complet est de 2 mois mais il peut être majoré si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.

 

Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

         

Notice explicative

pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
Description : http://www.ville-boulogne-sur-mer.fr/images/stories/mairie/picto-telecharger.gif
télécharger [Format pdf ; Formulaire, Cerfa n° 51190#02] (lien site urbanisme.gouv)