picto_etat_civilPièces à fournir :

  • – Présenter le ou les livrets de famille représentant la situation matrimoniale complète du défunt(e).
  • – Extrait d’acte de décès
  • – Adresse complète de chaque héritier, nom marital pour les femmes mariées.

 

Observation

Présence de deux témoins majeurs (pour attester la véracité des renseignements demandés).